Loi Chatel : Définition

Définition : Loi Chatel

La Loi Chatel a été mise en place le 1er juin 2008. Elle a été créée par le ministre Luc Chatel et son objectif est notamment de mieux protéger les internautes dans le cadre d’un achat en ligne sur un site e-commerce.

Les 5 grandes règles mentionnées par la Loi Chatel

Suite à de nombreux abus de la part de sites web marchands (stock indisponible, non livraison de la commande passée, escroquerie, etc), le gouvernement a décidé de mettre en place une loi pour sécuriser les achats en ligne des internautes.

Voici les 5 obligations devant être respectées par les sites e-commerce

Mentionner clairement un numéro de téléphone permettant de joindre le service client du site marchand
Mise en place d’un autre numéro de téléphone non surtaxé permettant de suivre l’état de la commande passée
Mentionner le délai légal de rétractation de 7 jours (ce délai varie selon la nature des biens achetés)
Engagement quant à la date de livraison maximale (remboursement du client en cas de non-respect de ce délai)
Remboursement des frais de port si la commande est retournée par le client

Clarté, transparence et visibilité

Il est recommandé, pour les sites marchands, de clairement indiquer les 5 points-clés cités ci-dessus. Ils peuvent l’être sur le site via des bandeaux spécifiques au moment de la commande, via des blocs sur la page d’accueil ou encore via l’e-mail récapitulatif envoyé lors de la validation d’une commande.